Un salarié informe son employeur de sentiment de harcèlement. A la suite de cela, aucune action n’est diligentée par l’employeur. Ce salarié est par la suite licencié pour insuffisance professionnel.
Le salarié demande le versement d’indemnité pour non-respect de l’obligation de sécurité, l’employeur n’ayant pas diligenté d’enquête. La Cour d’appel déboute cette demande du fait que le harcèlement moral n’est pas établi. Renvoyé en Cour de Cassation, cette décision est levée. Pour la Cour de Cassation, dès lors que l’employeur est avisé de tels faits, il doit obligatoirement diligenter une enquête.
En effet, la loi de modernisation sociale de 2002 oblige l’employeur à fournir à l’ensemble de ses salariés un environnement de travail exempt de harcèlement. Pour cela, il doit :
- Mettre en place des actions de prévention primaire. C’est-à-dire qu’il ne doit pas attendre d’avoir des faits à traiter, des comportements indésirables visibles ou dénoncés, pour agir.
- Interroger l’organisation du travail comme sources de comportements indésirables au travail et remédier aux situations dangereuses identifiées.
- Proposer de l’information et des formations à l’ensemble de ses salariés.
- Diligenter une enquête paritaire dès qu’un fait est remonté afin de comprendre ce qui se passe dans le collectif et l’organisation.
- Accompagner les salariés en difficultés face à ces comportements indésirables.
- Prendre des sanctions disciplinaires adaptées.
Les membres élus au CSE doivent être informés de ces situations dès lors que l’employeur en a connaissance. Ils doivent être conviés à une réunion extraordinaire pour mettre en place l’enquête paritaire.
Lorsque les salariés se dirigent vers les membres élus au CSE pour faire remonter ce type de situation, ils peuvent :
- Réaliser une visite sur le site concerné,
- Interroger la direction sur les actions de prévention des RPS-violence interne inscrites au DUERP et au PAPRIPACT,
- Utiliser le droit d’alerte,
- Demander une réunion extraordinaire pour voter la mise en place d’une enquête,
- Demander une réunion extraordinaire pour voter le recours à l’expertise risque grave.
Le harcèlement, on en parle mais concrètement ?
Les publications foisonnent, mais vous aident-elles vraiment ?
Nombres de question et peu d’informations réellement concrètes.
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