L'enquête paritaire
Les missions Santé Sécurité et Conditions de Travail permettent aux membres de l’instance de recourir à une enquête.
Celle-ci est réalisée avec une délégation d’enquête paritaire (autant de représentants du personnel que de représentants de la direction).
Elle est votée en réunion plénière extraordinaire, la résolution prise doit détaillée le motif de l’enquête, la méthode retenue, les moyens engagés et le calendrier.
Le recours à l’enquête peut avoir lieu après un accident du travail, en cas d’incidents répétés ayant révélé un risque grave (art. L2312-5 et L.2315-11 du CT), en cas de danger grave et imminent (art. L.2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 et suivants du CT). L’enquête est obligatoire dans le cadre d’un signalement de harcèlement ou d’agissement sexiste.
Le CSE peut se faire accompagner par un tiers dans la réalisation de cette enquête.
L'expertise
Risque grave ou projet important, l’expertise est le dernier recours des membres élus au CSE et au CHSCT, toutes les autres actions (analyse des AT, visites, enquêtes internes, etc.) doivent avoir été mise en place pour justifier le vote de l’expertise, pour ne pas risquer la contestation de l’employeur.
Contactez-nous dès que vous estimez que des incidents s’enchainent ou que vous avez connaissance de la mise en place d’un projet important.
Nous vous accompagnons dans l’analyse de la situation et de la stratégie à déployer.
RISQUE GRAVE
PROJET IMPORTANT
Le risque grave, physique ou moral, résulte des conditions d’exposition des salariés à une situation dangereuse susceptibles d’altérer leur santé. Lorsqu’il est identifié et actuel, les représentants du personnel peuvent recourir à l’expert.
Réorganisation, création d’open space, nouvelle technologie, déménagement, et biens d’autres entrent dans le cadre de la consultation du CSE pour projet important.